Travailleurs des plateformes : bientôt des accords entre donneurs d’ordres et prestataires

Le 15 novembre 2021, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi « ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes ». Ce projet de loi ne fixe quasiment aucune obligation concrète mais oblige en revanche le gouvernement, dans un délai de six mois, à publier des ordonnances relatives aux règles organisant le dialogue social entre travailleurs indépendants et plateformes.

Le gouvernement aura donc les mains libres ou presque pour définir l’objet et le contenu des accords de secteur, notamment leur champ d’application, leur forme et leur durée. Le gouvernement devra également définir les conditions dans lesquelles les accords de secteur peuvent être rendus obligatoires.

Les accords qui devront être conclus devront garantir aux travailleurs une marge d’autonomie pour déterminer les modalités de réalisation des prestations, notamment en ce qui concerne l’itinéraire, et les moyens mis en œuvre à cet effet, tels que le matériel utilisé. D’autres questions seront laissées à l’appréciation des organisations de travailleurs et de plateformes reconnues représentatives au niveau d’un secteur d’activité.

Les deux parties vont devoir se réunir au moins une fois tous les quatre ans pour négocier sur les modalités de détermination du prix que peuvent obtenir les travailleurs pour leur prestation de services, les modalités du développement des compétences professionnelles et de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs ainsi que l’amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels.