« Test PME » : bientôt, des patrons invités à évaluer certains projets de loi

Depuis plusieurs décennies, la surabondance de normes pèse sur les entreprises françaises, en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME). Le 24 mars 2025, le projet de loi de simplification est arrivé en commission à l'Assemblée nationale. Ce texte, déjà adopté par le Sénat, a pour objectif principal de réduire la charge administrative des entreprises et de rationaliser les processus réglementaires. Parmi les mesures phares, figure la création du « Test PME ». Ce dispositif, réclamé depuis longtemps par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), permettra d’évaluer, en amont de leur adoption, l’impact des nouvelles réglementations sur les entreprises de petite taille.

Le mécanisme est simple : toute nouvelle norme devra être soumise à une évaluation préalable réalisée par un panel de chefs d'entreprise. Cette évaluation, comparable à une étude d’impact, vise à identifier les obstacles potentiels qui pourraient freiner l'activité économique des PME. Selon la ministre déléguée au Commerce et aux PME, Véronique Louwagie, ce processus permettra d’éviter que des lois jugées trop contraignantes n'alourdissent inutilement le quotidien des entrepreneurs, souvent déjà accaparés par des démarches administratives chronophages. L’initiative reçoit un accueil favorable de la majorité des parlementaires, conscients des freins imposés par l’inflation normative.

Dans le cadre de ce projet, un Haut Conseil à la simplification sera créé. Cet organisme sera chargé de coordonner et d’encadrer les « tests PME ». Doté de représentants du monde politique et économique, cet organe aura pour mission d’émettre un avis sur chaque nouvelle norme envisagée. En cas d’urgence, cette instance sera capable d’évaluer une proposition législative en 72 heures seulement. Selon Olivier Rietmann, sénateur de la Haute-Saône et acteur clé de l’introduction de ce test, « la surcomplexité réglementaire coûte chaque année plus de 70 milliards d’euros à la France », une somme colossale qui pénalise directement la compétitivité des entreprises.

Le « Test PME » s'inscrit donc dans un projet global de réduction des charges normatives, qui inclut également la simplification de l'accès à la commande publique et la révision des nombreux formulaires Cerfa. De fait, une telle mesure apparaît aujourd'hui essentielle pour redynamiser l’économie française, notamment dans un contexte où la concurrence internationale, en particulier des États-Unis et de la Chine, tend vers une dérégulation croissante.