Entreprise
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Lorsqu'une voiture de fonction était flashée, l'amende était envoyée à l'entreprise puisque c'est au nom de celle-ci que le véhicule est immatriculé. L'entreprise payait alors l'amende mais n'avait pas l'obligation de communiquer aux autorités l'identité du conducteur bien que ce soit lui qui a été pris en flagrant délit d'infraction.
Certaines entreprises, mais essentiellement des grands groupes comme La Poste, pratiquaient déjà cet échange d'informations mais rien ne les y obligeait. Mercredi 12 octobre 2016 l'Assemblée Nationale a voté une loi qui va changer la donne : les entreprises ont désormais l'obligation de communiquer l'identité du conducteur qui devra, de fait, non seulement payer l'amende mais perdra également des points sur son permis. C'est tout là l'enjeu de cette loi.
En effet, sur les routes de France, 15 % des infractions repérées par les radars automatiques concernent des véhicules de fonction et, chaque année, ce sont 2 millions de points de permis qui n'étaient pas retirés. Avec ce changement de législation, tous les conducteurs sont désormais égaux face à la loi et à leurs excès de vitesse, entre autres.
Les entreprises, elles, critiquent vivement cette décision. Elles craignent que l'obligation de communiquer l'identité du salarié ne se transforme en un conflit entre le salarié dénoncé et le patron, surtout dans les petites et moyennes entreprises où les relations entre salariés et patrons sont directes. Mais si elles ne collaborent pas, les entreprises risquent une amende allant de 90 euros à 1 875 euros. En plus, bien évidemment, de devoir payer l'amende liée à l'infraction routière.
Certaines entreprises, mais essentiellement des grands groupes comme La Poste, pratiquaient déjà cet échange d'informations mais rien ne les y obligeait. Mercredi 12 octobre 2016 l'Assemblée Nationale a voté une loi qui va changer la donne : les entreprises ont désormais l'obligation de communiquer l'identité du conducteur qui devra, de fait, non seulement payer l'amende mais perdra également des points sur son permis. C'est tout là l'enjeu de cette loi.
En effet, sur les routes de France, 15 % des infractions repérées par les radars automatiques concernent des véhicules de fonction et, chaque année, ce sont 2 millions de points de permis qui n'étaient pas retirés. Avec ce changement de législation, tous les conducteurs sont désormais égaux face à la loi et à leurs excès de vitesse, entre autres.
Les entreprises, elles, critiquent vivement cette décision. Elles craignent que l'obligation de communiquer l'identité du salarié ne se transforme en un conflit entre le salarié dénoncé et le patron, surtout dans les petites et moyennes entreprises où les relations entre salariés et patrons sont directes. Mais si elles ne collaborent pas, les entreprises risquent une amende allant de 90 euros à 1 875 euros. En plus, bien évidemment, de devoir payer l'amende liée à l'infraction routière.
