Pôle Emploi : la récupération des trop perçus illégale

Quand Pôle Emploi distribue trop d'indemnités à un chômeur, l'organisme ponctionne ensuite ce dernier sur ses futurs versements tout en lui laissant un minimum, c'est à dire le RSA socle. Au fur et à mesure, Pôle Emploi récupère donc le trop perçu. 

Mais ce mécanisme a été jugé illégal en l'état par la plus haute juridiction administrative : de fait, ce fonctionnement ne peut être que le fruit d'une loi en bonne et due forme, et non pas la prérogative d'un partenaire social. De plus, le Conseil d'État a décidé d'un effet rétroactif pour tous les cas de trop perçus depuis juillet 2014. Les chômeurs ayant été indument ponctionnés depuis cette date pourront, s'ils le souhaitent, aller en justice pour contester les prélèvements de Pôle Emploi. 

Pôle Emploi ne compte évidemment pas rester sans rien faire : les sommes sont trop importantes. La complexité des règles d'indemnisations amènent à des erreurs de la part des chômeurs comme de Pôle Emploi : en 2014, ce sont 751 millions d'euros en trop qui avaient été versés par l'organisme. Pas question de s'asseoir dessus ! C'est pourquoi le ministère du Travail et l'Unédic travaillent sur un projet de loi qui risque cependant de mettre un certain temps avant d'aboutir.