Entreprise
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Le texte, complexe, de la Loi Travail contient un article qui n’a pas manqué de faire des remous : l’article 67 qui facilite les conditions de licenciement économique pour les entreprises. Cet article est entré en vigueur ce 1er décembre 2016. Les entreprises pourront ainsi licencier plus facilement pour motif économique bien que les règles soient très strictes.
Un licenciement pour motif économique est très difficile à contester devant le tribunal des Prud’hommes ce qui protège les entreprises. Mais celles-ci ne pourront invoquer cette raison que si leur chiffre d’affaires ou leurs commandes baissent de manière « significative ». Pour une TPE (moins de onze salariés) la baisse doit avoir lieu sur un trimestre consécutif.
Pour les PME jusqu’à 50 salariés la baisse doit avoir lieu sur deux trimestres consécutifs ; trois pour une entreprise ayant entre 50 et 300 salariés et quatre trimestres consécutifs pour une grande entreprise.
L’article 67 permet ainsi une clarification : avant l’entrée en vigueur de la Loi Travail seul un juge, en cas de recours devant les Prud’hommes, pouvait juger si la baisse de chiffre d’affaires justifiait, ou non, un licenciement économique. Les entreprises y verront plus clair, donc, mais également les salariés puisqu’ils sauront s’ils peuvent attaquer le licenciement devant un tribunal des Prud’hommes ou non.
Un licenciement pour motif économique est très difficile à contester devant le tribunal des Prud’hommes ce qui protège les entreprises. Mais celles-ci ne pourront invoquer cette raison que si leur chiffre d’affaires ou leurs commandes baissent de manière « significative ». Pour une TPE (moins de onze salariés) la baisse doit avoir lieu sur un trimestre consécutif.
Pour les PME jusqu’à 50 salariés la baisse doit avoir lieu sur deux trimestres consécutifs ; trois pour une entreprise ayant entre 50 et 300 salariés et quatre trimestres consécutifs pour une grande entreprise.
L’article 67 permet ainsi une clarification : avant l’entrée en vigueur de la Loi Travail seul un juge, en cas de recours devant les Prud’hommes, pouvait juger si la baisse de chiffre d’affaires justifiait, ou non, un licenciement économique. Les entreprises y verront plus clair, donc, mais également les salariés puisqu’ils sauront s’ils peuvent attaquer le licenciement devant un tribunal des Prud’hommes ou non.
