Les avocats vent debout contre le plafonnement des indemnités prud’hommales

Emmanuel Macron a beau avoir plafonné les indemnités prud’hommales en cas de licenciement injustifié, certains avocats parviennent à obtenir pour leurs clients des sommes bien au-delà de ces plafonds. Et, comme on l’a encore vu récemment à Agen, même lorsque le juge départiteur s’en mêle, ça passe ! Afin d’obtenir un jugement qui ne tiendrait pas compte de ce plafond, le Syndicat des avocats de France conseille à ses adhérents d’utiliser un long argumentaire qui démontre que ce plafonnement est contraire aux engagements internationaux de la France en matière de droit du travail.

Et contester un texte de loi pourtant en vigueur, ça marche ! L’histoire connaît en effet un précédent assez récent ailleurs en Europe : en 2016, le Comité Européen des Droits sociaux avait estimé que la loi finlandaise qui prévoyait un plafond de même type était non conforme à l'article 24 de la Charte sociale européenne. Et cela, alors même qu'elle prévoyait un plafond plus favorable comparé au plafond français.

Pour le Syndicat des avocats de France, le gouvernement devrait purement et simplement retirer le texte introduit par l'ordonnance le 22 septembre 2017, qui plafonne les indemnités prud’hommales, à l’image du retrait en 2008 du texte qui avait créé le Contrat Nouvelle Embauche (CNE), jugé non conforme à la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT). « Mais à ce stade, la volonté gouvernementale semble plutôt de continuer à réduire les droits des justiciables et de réduire les moyens des juridictions », dénonce le syndicat.

Par la même occasion, le syndicat déplore la récente obligation faite aux greffes des Conseils de prud'hommes de fusionner avec ceux des Tribunaux de Grande Instance (TGI). Pour le Syndicat des avocats de France, cette évolution législative vise à « réduire une fois de plus les moyens alloués aux Conseils de prud'hommes et rendre plus difficile la communication avec eux ».