Entreprise
Un arrêt maladie rapporte désormais moins de jours de congés
Fin avril 2024, la France a dû se mettre en conformité avec le droit européen en matière de congés pays, même si cela revenait à offrir à ses citoyens de moindres droits. Depuis la loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, la durée de congé payé acquis au titre des périodes pendant lesquelles le salarié est en arrêt de travail pour une maladie ou un accident non professionnel est fixée à 2 jours ouvrables par mois. Cette loi prévoit également, dans certaines limites, un droit au report des congés payés au profit du salarié qui se trouve dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre, au cours de la période de prise de congés, tout ou partie des congés qu’il a acquis.
Pour rappel, durant les périodes où le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail dû à un accident ou une maladie non professionnelle, le salarié a droit à un congé, qui est donc désormais de 2 jours ouvrables par mois, et jusqu'à un maximum de 24 jours ouvrables par période de référence.
Pour rappel, durant les périodes où le contrat de travail est suspendu en raison d'un arrêt de travail dû à un accident ou une maladie non professionnelle, le salarié a droit à un congé, qui est donc désormais de 2 jours ouvrables par mois, et jusqu'à un maximum de 24 jours ouvrables par période de référence.
En arrêt maladie, un salarié ne peut acquérir plus de 24 jours de congés payés
Par exemple, un salarié en arrêt maladie non professionnelle pour toute la période de référence aura droit à un maximum de 24 jours ouvrables de congés payés. Un salarié en arrêt maladie non professionnelle pendant 4 mois au cours de la période de référence aura droit à 2 jours de congés payés pour chacun de ces 4 mois, auxquels s'ajouteront 2,5 jours de congés pour les 8 mois de travail effectif, soit un total de 28 jours de congés payés.
Un salarié peut, dans les conditions et limites établies par le Code du travail, offrir des jours de repos à un autre salarié de la même entreprise qui prend en charge un enfant gravement malade ou handicapé. De même, il est prévu la possibilité pour un salarié de céder des jours de repos à un collègue qui apporte son soutien à une personne en perte d'autonomie ou handicapée, à condition que cette personne soit l'une de celles permettant au salarié bénéficiaire d'obtenir un congé de proche aidant.
Un salarié peut, dans les conditions et limites établies par le Code du travail, offrir des jours de repos à un autre salarié de la même entreprise qui prend en charge un enfant gravement malade ou handicapé. De même, il est prévu la possibilité pour un salarié de céder des jours de repos à un collègue qui apporte son soutien à une personne en perte d'autonomie ou handicapée, à condition que cette personne soit l'une de celles permettant au salarié bénéficiaire d'obtenir un congé de proche aidant.
