Entreprise
Les règles sur le démarchage téléphonique se durcissent en France
En application d’un décret publié en octobre 2023, et dont certains changements sont déjà entrés en vigueur, les règles concernant le démarchage téléphonique vont se durcir le 1er février 2023. En particulier, les entreprises spécialisées dans le démarchage devront respecter à la règle des horaires durant lesquelles elles pourront, et ne pourront pas, appeler les potentiels prospects.
La loi va interdire les appels durant le week-end, sur l’ensemble des journées de samedi et dimanche. Mais elle interdira également les appels en semaine, en dehors de plages horaires bien définies. Le démarchage téléphonique ne sera autorisé qu’entre 10 heures et 13 heures et entre 14 heures et 20 heures. Une réponse au désagrément exprimé par les Français au sujet des appels le soir, parfois à des heures très tardives.
La loi va interdire les appels durant le week-end, sur l’ensemble des journées de samedi et dimanche. Mais elle interdira également les appels en semaine, en dehors de plages horaires bien définies. Le démarchage téléphonique ne sera autorisé qu’entre 10 heures et 13 heures et entre 14 heures et 20 heures. Une réponse au désagrément exprimé par les Français au sujet des appels le soir, parfois à des heures très tardives.
Des exceptions prévus pour les appels et l’interdiction d’appeler
La nouvelle législation prévoit en outre deux exceptions. D’un côté, le consommateur pourra donner son consentement à l’entreprise, qui devra pouvoir en justifier, pour que celle-ci l’appelle en-dehors des plages horaires prévues.
Mais, d’un autre côté, si le consommateur indique explicitement son refus d’être appelé par un service commercial, l’entreprise n’aura plus le droit de le rappeler durant une période de 60 jours. Dans tous les autres cas, les limites s’appliquent, et les appels de la part de la même entreprise au même prospect ne pourront pas être plus nombreux que quatre par mois.
Les entreprises qui ne respecteraient pas cette nouvelle réglementation en vigueur dès le 1er mars 2023 risquent des amendes pouvant atteindre 375.000 euros pour une personne morale.
Mais, d’un autre côté, si le consommateur indique explicitement son refus d’être appelé par un service commercial, l’entreprise n’aura plus le droit de le rappeler durant une période de 60 jours. Dans tous les autres cas, les limites s’appliquent, et les appels de la part de la même entreprise au même prospect ne pourront pas être plus nombreux que quatre par mois.
Les entreprises qui ne respecteraient pas cette nouvelle réglementation en vigueur dès le 1er mars 2023 risquent des amendes pouvant atteindre 375.000 euros pour une personne morale.
