Abandon de poste et démission : le Cercle Lafay saisit le Conseil d'État

Le Cercle Lafay, un centre de réflexion, a saisi le Conseil d'État pour abus de pouvoir suite à un couac dans la communication du gouvernement. Un décret du 18 avril 2023 stipule qu'un salarié qui ne se présente plus à son poste de travail est considéré comme démissionnaire, privé du droit aux allocations chômage. Cependant, un « Questions-réponses » du ministère du Travail semble contredire le décret, créant une confusion juridique.

Le décret précise que l'employeur doit mettre en demeure son salarié de reprendre le travail. Si celui-ci ne se représente pas dans un délai de 15 jours, il est présumé démissionnaire. L'employeur peut alors soit mettre fin au contrat de travail pour démission, soit licencier pour faute, ce qui aura des conséquences sur les droits à l'allocation chômage.

Dans le détail, dans le « Questions-réponses » du ministère du Travail, il est indiqué que « si l’employeur désire mettre fin à la relation de travail avec le salarié qui a abandonné son poste, il doit mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et de présomption de démission. Il n’a plus vocation à engager une procédure de licenciement pour faute ». Cette affirmation restreint les options de l'employeur, le forçant à suivre la nouvelle procédure de démission.

C'est cette contradiction entre le décret et le « Questions-réponses » qui est attaquée devant le Conseil d'État. Le recours en excès de pouvoir reproche au « Questions-réponses » du gouvernement de ne pas laisser le choix à l'employeur de se placer sur le champ disciplinaire – le licenciement pour faute. Cette différence a des conséquences significatives sur l'indemnisation du salarié.