Le Conseil d’État tranche : l’abandon de poste est une démission

La présomption de démission s’applique désormais après une absence prolongée et non justifiée, si le salarié refuse de répondre à une mise en demeure de reprise dans un délai légal de 15 jours. Cette procédure exige une formalisation rigoureuse de la part des services RH. L’employeur doit envoyer une notification par lettre recommandée ou remise en main propre, en précisant les conséquences de l’abandon pour le salarié, notamment la perte des droits aux allocations chômage. C’était justement ce point, la perte des allocations chômages, qui a conduit les syndicats à saisir le Conseil d’État sur la réforme.

Pour les DRH, ce dispositif renforce les obligations de traçabilité. Chaque étape, de l’envoi de la mise en demeure à la documentation des absences, doit être méticuleusement enregistrée pour anticiper d’éventuels recours devant les prud’hommes. Une lacune dans la procédure pourrait invalider la présomption et entraîner des sanctions.

Tous les abandons de poste ne peuvent pas être automatiquement assimilés à une démission. Des exceptions existent, notamment pour des motifs légitimes tels qu’un arrêt maladie, l’exercice du droit de grève ou de retrait, ou encore le refus d’une tâche contraire à la réglementation. Ces cas doivent être identifiés en amont pour éviter une application abusive de la présomption.

Selon l’Unédic, les abandons de poste représentent une charge annuelle de 380 à 670 millions d’euros pour le système d’assurance chômage. En assimilant ces absences à des démissions, la réforme vise à réduire ces coûts et à renforcer la responsabilité des parties. Pour les entreprises, cela offre une solution pour gérer des situations jusqu’ici difficiles à cadrer, mais non sans risques.