Congés payés et arrêts maladie : le droit change en France

Dans trois décisions rendues le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a aligné le droit français sur le droit européen concernant les congés payés. Les salariés, qu'ils soient en arrêt pour maladie professionnelle ou non, ou victimes d'un accident, ont désormais le droit de cumuler des congés payés pendant leur période d'absence. Cette décision s'appuie sur l'article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui stipule le droit au repos.

Jusqu'à présent, selon le Code du travail français, un salarié en arrêt maladie ou victime d'un accident de travail ne cumulait pas de jours de congé payé pendant son absence. Cette disposition est désormais jugée non conforme au droit de l'Union européenne. La Cour a tranché en faveur des salariés, affirmant qu'ils peuvent réclamer des droits à congés payés en intégrant la période d'absence dans leur calcul.

Cette décision de la Cour de cassation a des conséquences majeures pour les employeurs. Si un salarié porte l'affaire en justice, les employeurs devront se conformer à cette nouvelle interprétation du droit. Les articles du Code du travail en contradiction avec cette décision ne peuvent plus être appliqués, nécessitant une mise à jour pour se conformer au droit européen.

Du côté des salariés, cette décision est accueillie favorablement, notamment par les syndicats et les organisations de défense des droits des travailleurs. Elle garantit une meilleure protection des droits des salariés en matière de congés. Cependant, elle pourrait susciter des inquiétudes chez les employeurs, qui pourraient être amenés à revoir leurs politiques en matière de congés maladie.