Entreprise
Le Conseil Constitutionnel tranche sur les congés payés
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée concernait la conformité des dispositions du Code du travail régissant l'acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel. Une QPC soulevée après que la France ait été sommée de se mettre en conformité avec la réglementation européenne de 2003 qui permet aux salariés en arrêt maladie de cumuler des congés payés. Un droit qui, en France, n’est pas appliqué.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa délibération du 8 février 2024, a jugé que les dispositions actuelles du Code du travail sont conformes à la Constitution. Cette décision signifie que, selon le droit français, un salarié en arrêt maladie pour motif non professionnel ne peut prétendre à l'acquisition de congés payés pendant la durée de son arrêt.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa délibération du 8 février 2024, a jugé que les dispositions actuelles du Code du travail sont conformes à la Constitution. Cette décision signifie que, selon le droit français, un salarié en arrêt maladie pour motif non professionnel ne peut prétendre à l'acquisition de congés payés pendant la durée de son arrêt.
Que va-t-il se passer ?
Cette décision maintient la distinction entre les arrêts maladie selon leur origine (professionnelle ou non) et limite l'acquisition de droits à congé pour les arrêts non professionnels. La réglementation européenne fixe en effet à un minimum de 4 semaines par an (2 jours par mois) le droit aux congés payés. Conséquence : le gouvernement peut revoir à la marge la situation.
S’il ne peut pas interdire aux salariés en arrêt maladie d’obtenir des jours de congés payés par mois, il n’a pas l’obligation d’aligner le nombre de jours sur le nombre normal. En somme, il pourrait décider de n’accorder que deux jours de congés payés par mois lors des arrêts maladie, et continuer d’imposer 2,5 jours par mois pour les congés payés cumulés de manière normale.
S’il ne peut pas interdire aux salariés en arrêt maladie d’obtenir des jours de congés payés par mois, il n’a pas l’obligation d’aligner le nombre de jours sur le nombre normal. En somme, il pourrait décider de n’accorder que deux jours de congés payés par mois lors des arrêts maladie, et continuer d’imposer 2,5 jours par mois pour les congés payés cumulés de manière normale.
