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Commerçants locataires contre bailleurs : les deuxièmes ont raison
Pixabay/hulkiokantabak
Si dans certains cas les propriétaires bailleurs des locaux ont joué le jeu de la solidarité et annulé ou baissé les loyers des commerçants et autres professionnels qui les louaient, c’est loin d’être une généralité. Mais, face à la fermeture administrative imposée lors des confinements, certains professionnels interdits de travailler ont malgré tout refusé de payer les loyers dus. L’affaire a été portée devant les tribunaux.
D’un côté, les professionnels estimaient à minima avoir le droit à une ristourne sur le loyer, s’étant trouvés dans l’impossibilité de travailler… et donc de les payer. De l’autre, les propriétaires bailleurs s’étaient présentés comme lésés par cette perte inattendue de revenus. Après avoir essuyé un refus de la part de leurs locataires, les propriétaires ont donc saisi la justice. La Cour de cassation a tranché en leur faveur, jeudi 30 juin 2022.
D’un côté, les professionnels estimaient à minima avoir le droit à une ristourne sur le loyer, s’étant trouvés dans l’impossibilité de travailler… et donc de les payer. De l’autre, les propriétaires bailleurs s’étaient présentés comme lésés par cette perte inattendue de revenus. Après avoir essuyé un refus de la part de leurs locataires, les propriétaires ont donc saisi la justice. La Cour de cassation a tranché en leur faveur, jeudi 30 juin 2022.
La fermeture du magasin n’est pas suffisante pour ne pas payer
Le verdict de la Cour de cassation ne laisse pas de place au doute : les bailleurs ne sont pas responsables de la mesure sanitaire ayant conduit à la fermeture des magasins dits « non essentiels ». Et, de plus, les locataires n’étaient pas empêchés d’accéder aux locaux : ils ne pouvaient en réalité pas ouvrir et accueillir du public.
Pour les juges, « les commerçants n'étaient donc pas en droit de demander une réduction de leur loyer », et encore moins une annulation pure et simple. Une décision qui pourrait faire jurisprudence et pourrait conduire à des jugements similaires partout en France, plusieurs contentieux entre bailleurs et locataires étant en cours de jugement.
Pour les juges, « les commerçants n'étaient donc pas en droit de demander une réduction de leur loyer », et encore moins une annulation pure et simple. Une décision qui pourrait faire jurisprudence et pourrait conduire à des jugements similaires partout en France, plusieurs contentieux entre bailleurs et locataires étant en cours de jugement.
