La « loi Florange » censurée par le Conseil Constitutionnel

La « loi Florange » était initialement destinée à protéger de la fermeture les sites rentables et devait obliger les entreprises qui voulaient fermer ces sites à les céder et à retrouver un repreneur. Ne pouvant obliger formellement une telle chose, le gouvernement avait finalement opté pour des pénalités économiques en cas de refus de recherche de repreneur. Ces pénalités pouvaient atteindre 28 000 euros par employé licencié sans dépasser les 2% du chiffre d’affaire. Et cette loi ne concernait que les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Dès son adoption, la droite et les patrons avaient levé le ton et, finalement, le Conseil Constitutionnel avait été saisi. Ce jeudi 27 mars 2014 il a rendu sa décision et a censuré une partie du texte. L’UMP crie à la victoire, le gouvernement accepte sa défaite.

La décision du Conseil Constitutionnel a été justifiée de manière très simple. Pour les Sages, les pénalités économiques représentaient ‘une atteinte inconstitutionnelle au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre » notamment car elles « privent l’entreprise de sa capacité d’anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques ».

La décision du Conseil Constitutionnel est un nouveau coup dur pour le gouvernement qui n’a rien pu faire si ce n’est accepter.  Michel Sapin, ministre du Travail, a déclaré prendre « acte » de cette décision tout en défendant la loi dans laquelle « des éléments importants demeurent ».